Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de contenus numériques et, lorsque cela est applicable, les réservations de prestations proposées par LN2S Consulting.
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
LN2S CONSULTING,
SASU immatriculée sous le numéro SIRET 830 053 179 00024,
dont le siège social est situé : 1560 route de 40 sous 78630 ORGEVAL,
E-mail : l.zaouchi@ln2s.fr
ci-après dénommée « LN2S » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LN2S propose et commercialise :
- des prestations de gestion et d’assistance administrative ;
- des prestations d’accompagnement à la gestion d’entreprise ;
- des prestations d’audit organisationnel et administratif ;
- des formations et ateliers ;
- des prestations de conseil et d’accompagnement ;
- des contenus et produits numériques, notamment des guides, modèles, supports et livres électroniques (« e-books »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de LN2S, que le Client soit un professionnel ou, lorsque la nature de la prestation le permet, un particulier.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Description des prestations
Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont présentées sur le site internet de LN2S ou précisées dans le devis adressé au Client.
Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client et dans les limites définies dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
LN2S se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son domaine d’intervention ou nécessitant l’intervention d’une profession réglementée.
Sauf indication contraire expresse, les informations et prestations fournies par LN2S ne constituent notamment ni une consultation juridique réservée aux professions habilitées, ni une prestation d’expertise-comptable, ni un conseil en investissement financier.
Article 4 – Devis et commande
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, la commande devient ferme après acceptation du devis par le Client selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle intervenant après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Pour les produits numériques vendus directement sur le site, la commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Tarifs
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site internet, le devis ou le bon de commande au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à LN2S au jour de la facturation.
Les tarifs des prestations personnalisées sont communiqués sur devis en fonction notamment de la nature de la mission, de sa complexité, du volume de travail et des modalités d’intervention.
Toute prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après information du Client.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou au moment de la commande.
LN2S pourra demander le versement d’un acompte avant le début de toute prestation.
Sauf accord particulier écrit, les factures sont payables selon l’échéance indiquée sur celles-ci.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
LN2S se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture arrivée à échéance et demeurée impayée.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer à LN2S l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations transmises.
LN2S ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une erreur ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client.
Le Client reste responsable des décisions prises sur la base des informations, documents ou recommandations qui lui sont communiqués.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais éventuellement communiqués au Client sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme, ils sont donnés à titre indicatif.
Tout retard imputable au Client, notamment en raison de la transmission tardive de documents ou d’informations nécessaires, pourra entraîner un report du délai de réalisation.
Article 9 – Confidentialité
LN2S s’engage à conserver confidentiels les documents, données et informations transmis par le Client dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
Réciproquement, le Client s’engage à respecter la confidentialité des documents, méthodes, modèles, supports, outils, procédures et informations communiqués par LN2S et identifiés comme confidentiels ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus créés et commercialisés par LN2S, notamment les e-books, guides, textes, tableaux, modèles, méthodes, supports de formation, documents, présentations, éléments graphiques et contenus pédagogiques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf cession écrite expresse, l’achat d’une prestation ou d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation dans les conditions prévues lors de la commande.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de LN2S est interdite.
Article 11 – Dispositions particulières applicables aux e-books et produits numériques
Les e-books, guides et autres contenus numériques commercialisés par LN2S sont destinés exclusivement à l’usage personnel de l’acheteur.
L’achat d’un e-book confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable.
Il est notamment interdit :
- de transmettre le fichier à un tiers ;
- de partager le fichier, gratuitement ou contre rémunération ;
- de publier tout ou partie du contenu sur un site internet, un réseau social, une plateforme ou tout autre support ;
- de revendre, louer ou mettre à disposition le fichier ;
- de reproduire substantiellement le contenu ;
- de modifier le contenu afin de le commercialiser sous une autre forme ;
- d’utiliser les textes, méthodes, tableaux, modèles ou supports contenus dans l’e-book afin de créer un produit concurrent ou dérivé destiné à être commercialisé.
L’acquisition du produit numérique ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action appropriée destinée à faire cesser l’atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi par LN2S.
Article 12 – Mise à disposition des produits numériques
Après validation du paiement, le produit numérique est mis à disposition du Client selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par téléchargement, accès personnel ou envoi électronique.
Le Client est responsable de la conservation du fichier après sa mise à disposition.
Les éventuelles caractéristiques techniques nécessaires à l’utilisation du contenu numérique sont précisées au Client avant la commande lorsqu’elles sont pertinentes.
Article 13 – Droit de rétractation – Produits numériques
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus numériques sans support matériel, le Client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le Client souhaite obtenir l’accès ou le téléchargement immédiat du produit numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’exécution du contrat peut commencer immédiatement sous réserve du recueil préalable de son consentement exprès et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, avant de pouvoir télécharger ou accéder immédiatement à l’e-book, le Client devra expressément demander l’exécution immédiate du contrat et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès lors que les conditions légales sont réunies.
Lorsque ces conditions sont remplies, le produit numérique téléchargé ou rendu immédiatement accessible ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement fondée sur l’exercice du droit de rétractation.
Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales applicables, notamment en cas de contenu numérique non conforme.
Article 14 – Responsabilité relative aux e-books et contenus pédagogiques
Les e-books, guides et contenus proposés par LN2S ont une vocation exclusivement informative et pédagogique.
Ils sont élaborés à partir des informations et de la réglementation disponibles au moment de leur rédaction.
Ils ne constituent pas une promesse de résultat ou de rentabilité.
En particulier, lorsqu’un contenu concerne l’entrepreneuriat, l’immobilier, la gestion, la fiscalité ou le financement, chaque situation doit être appréciée individuellement.
LN2S ne garantit aucun résultat financier, patrimonial, fiscal, professionnel ou commercial résultant de l’application des informations contenues dans ses publications.
Le lecteur reste seul responsable de ses décisions et est invité, lorsque sa situation le nécessite, à consulter un professionnel habilité.
Article 15 – Responsabilité de LN2S
LN2S s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme dans le cadre d’une obligation de moyens.
LN2S ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’une mauvaise utilisation des documents ou informations fournis ;
- d’une décision prise exclusivement par le Client ;
- d’une modification législative, réglementaire, fiscale ou administrative postérieure à la réalisation de la prestation ou à la publication d’un contenu.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit auquel il ne peut légalement être dérogé.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont utilisées notamment pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, le paiement, la livraison des produits numériques et le suivi des Clients.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de LN2S.
Article 17 – Force majeure
LN2S ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.
L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur exécution.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à un produit numérique peut être adressée à :
LN2S CONSULTING
E-mail : l.zaouchi@ln2s.fr
Le Client est invité à préciser l’objet de sa demande ainsi que les références de sa commande afin de permettre son traitement.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.
Cette disposition ne s’applique pas aux litiges entre LN2S et ses Clients agissant exclusivement à titre professionnel.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles applicables, sous réserve de toute clause attributive de juridiction valablement convenue entre professionnels.
Article 21 – Modification des CGV
LN2S se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.